Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles AKS, entrepreneur individuel, propose aux utilisateurs professionnels l’accès aux offres payantes du service Lyno, en complément de l’offre gratuite (Free). Les CGV s’appliquent à tout abonnement ou service payant souscrit via le site https://lyno-app.com. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), qui restent pleinement applicables. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent pour les aspects liés à la facturation et aux conditions financières. La souscription à une offre payante implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’utilisateur.

2. Description des offres et services payants

Le service Lyno est proposé selon trois offres : une offre gratuite (Free) et deux offres payantes (Founder et Pro). Toutes les offres Lyno incluent la génération de devis et factures conformes à la réglementation en vigueur et aux futures exigences de la facturation électronique (notamment le format Factur-X).

2.1. Offre gratuite (Free, 0 € / mois)

L’utilisateur bénéficie des fonctionnalités suivantes :

• gestion d’un (1) consultant,
• création jusqu’à 3 factures par mois,
• création jusqu’à 3 devis par mois,
• gestion des missions,
• tableau de bord et indicateurs en temps réel,
• assistance par e-mail.

2.2. Offres payantes

a) Offre Founder (29 € / mois)

Offre de lancement réservée aux cinquante (50) premiers clients. Le tarif mensuel souscrit est garanti tant que l’abonnement demeure actif, y compris en cas d’évolution ultérieure des tarifs publics. Cette offre inclut l’ensemble des fonctionnalités de l’offre Pro, dans la limite de dix (10) consultants actifs :

• gestion des clients, missions et consultants (jusqu’à 10 consultants),
• comptes rendus d’activité (CRA) : saisie, validation et suivi,
• génération illimitée de devis et factures conformes Factur-X,
• agent IA intégré,
• tableaux de bord et exports comptables,
• relances automatiques,
• support prioritaire.

b) Offre Pro (49 € / mois + 5 € par consultant actif)

Cette offre inclut l’ensemble des fonctionnalités de l’offre Founder, avec :

• un nombre illimité de consultants,
• une facturation à l’usage : seuls les consultants actifs, c’est-à-dire ayant au moins une mission en cours durant le mois concerné, donnent lieu à facturation,
• support prioritaire.

3. Prix et modalités de paiement

3.1. Prix applicables

Les tarifs des offres payantes de Lyno sont les suivants :

• Founder : 29 € par mois (jusqu’à 10 consultants actifs inclus),
• Pro : 49 € par mois, auxquels s’ajoutent 5 € par consultant actif et par mois.

Les prix sont indiqués en euros (€) et peuvent être affichés hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la qualité de l’utilisateur (assujetti ou non à la TVA). Les éventuelles taxes applicables (dont la TVA) sont calculées et précisées au moment de la facturation.

3.2. Facturation

L’abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, selon la périodicité choisie au moment de la souscription. La facturation annuelle bénéficie d’une remise équivalente à deux (2) mois offerts par rapport au tarif mensuel. La facturation intervient à la date de souscription initiale, sauf dispositions contraires. Une facture électronique conforme (Factur-X) est émise à chaque paiement et mise à disposition de l’utilisateur via son espace client.

3.3. Modalités de paiement

Le paiement des abonnements s’effectue par :

• carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.),
• prélèvement SEPA (si proposé),
• ou tout autre moyen de paiement accepté par Lyno et précisé au moment de la souscription.

Le paiement est géré par un prestataire de services de paiement sécurisé (Stripe). Les coordonnées bancaires de l’utilisateur ne sont pas stockées directement par AKS.

3.4. Renouvellement automatique

Sauf résiliation avant la date d’échéance, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une période successive de la même durée (un mois).

3.5. Retards et incidents de paiement

En cas de rejet de paiement, l’accès au service pourra être suspendu jusqu’à régularisation. En cas de non-paiement persistant, AKS pourra résilier l’abonnement conformément à l’article « Durée et résiliation ».

4. Durée, renouvellement et résiliation

4.1. Durée de l’abonnement

Les abonnements payants Lyno (Founder et Pro) sont conclus pour une durée initiale d’un (1) mois ou de douze (12) mois selon la périodicité de facturation choisie, à compter de la date de souscription.

4.2. Renouvellement automatique

À défaut de résiliation par l’utilisateur avant la fin de la période en cours, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une période successive d’un (1) mois, aux tarifs en vigueur au jour du renouvellement. Par exception, le tarif de l’offre Founder demeure celui souscrit, tant que l’abonnement reste actif.

4.3. Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment, depuis son espace client ou en adressant une demande à AKS à l’adresse suivante : [email protected]. La résiliation prendra effet à l’issue de la période d’abonnement en cours. Les sommes déjà versées restent acquises à AKS et aucun remboursement partiel ne sera effectué, sauf disposition légale impérative contraire.

4.4. Résiliation par AKS

AKS se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement d’un utilisateur, sans préavis, en cas de :

• non-respect des présentes CGV ou des CGU,
• incident ou défaut de paiement répété,
• fraude ou tentative de fraude.

4.5. Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne : la perte de l’accès aux fonctionnalités payantes de Lyno ; la conservation de l’accès éventuel à l’offre gratuite (Free), sauf décision contraire de l’utilisateur ; la suppression ou l’anonymisation des données de l’utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation.

5. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours n’est applicable qu’aux contrats conclus avec des consommateurs. Le service Lyno étant exclusivement destiné à des utilisateurs professionnels (B2B), aucun droit de rétractation ne s’applique aux abonnements souscrits. En conséquence, toute souscription à une offre payante est ferme et définitive, sous réserve des dispositions relatives à la résiliation prévues à l’article 4 ci-dessus.

6. Responsabilité de l’éditeur

6.1. Qualité du service

AKS s’engage à fournir le service Lyno conformément aux règles de l’art et à en assurer la disponibilité dans des conditions raisonnables. Toutefois, l’utilisateur reconnaît que le service en ligne peut être soumis à des aléas techniques et que l’accès peut être ponctuellement interrompu pour maintenance, mise à jour ou causes indépendantes de la volonté d’AKS.

6.2. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure autorisée par la loi, AKS ne pourra être tenu responsable de : pertes ou dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle, perte de chance) ; conséquences liées à une mauvaise utilisation du service par l’utilisateur ; incompatibilités entre le service Lyno et le matériel ou logiciel de l’utilisateur ; toute atteinte résultant d’une faute ou négligence de l’utilisateur.

6.3. Données et conformité légale

L’utilisateur reste entièrement responsable des données qu’il saisit (factures, devis, informations clients). AKS ne peut en aucun cas être tenu responsable d’erreurs, omissions ou manquements légaux liés à l’utilisation de ces données par l’utilisateur.

6.4. Événements extérieurs

AKS ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant d’un cas de force majeure, tel que défini dans les CGU.

7. Modification des tarifs et des conditions

7.1. Modification des tarifs

AKS se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses offres payantes. Toute modification tarifaire s’appliquera uniquement aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements à compter de leur date d’entrée en vigueur. Par exception, le tarif de l’offre Founder demeure garanti dans les conditions prévues à l’article 4.2. Les utilisateurs abonnés seront informés de toute évolution tarifaire avec un préavis minimum de trente (30) jours avant leur prochaine échéance de facturation. En cas de refus des nouvelles conditions tarifaires, l’utilisateur pourra résilier son abonnement conformément à l’article 4 ci-dessus.

7.2. Modification des CGV

AKS se réserve également le droit de modifier les présentes CGV pour s’adapter à l’évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale du service Lyno. Les utilisateurs seront informés de la mise à jour des CGV via le site ou par tout autre moyen jugé approprié. La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Rueil-Malmaison, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.