Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Lyno

Introduction – Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci‑après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service Lyno, accessible à l’adresse https://lyno-app.com, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

Le service Lyno est édité par AKS, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 5 rue francois jacob, Rueil Malmaison, immatriculé sous le numéro 89997246700018, et joignable par courrier électronique à l’adresse contact@lyno-app.com.

Lyno est une solution SaaS (Software as a Service) permettant aux travailleurs indépendants et aux petits cabinets de conseil de gérer leur facturation de manière simple, rapide et sécurisée.

Les présentes CGU s’adressent exclusivement à un public professionnel (B2B). Toute utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Accès au service et inscription

L’accès au service Lyno est réservé aux professionnels au sens du Code de la consommation, c’est‑à‑dire aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Pour utiliser le service, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L’utilisateur s’engage à maintenir l’exactitude de ces informations pendant toute la durée d’utilisation du service.

La création d’un compte implique notamment la fourniture d’une adresse e‑mail valide et la définition d’un mot de passe. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte.

Lyno est proposé sous la forme d’une offre Freemium :

Une version gratuite donnant accès à des fonctionnalités limitées.
Une ou plusieurs offres payantes, permettant d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires. Les modalités de ces offres sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

AKS se réserve le droit de refuser l’inscription ou de suspendre l’accès à tout compte en cas de non‑respect des présentes CGU, de fourniture d’informations fausses ou incomplètes, ou d’utilisation abusive du service.

Description des services

Lyno est une solution en ligne de type SaaS (Software as a Service) permettant aux professionnels de gérer leur facturation de manière simple, rapide et sécurisée.

Les fonctionnalités proposées incluent notamment :

la création et l’édition de devis et factures conformes à la réglementation en vigueur,
la gestion d’un portefeuille de clients,
le suivi des paiements et des encaissements,
la génération de tableaux de bord et rapports liés à l’activité,
l’accès à des fonctionnalités avancées en fonction de l’offre choisie (Freemium ou payante).

Lyno est un outil accessible exclusivement en ligne via une connexion internet et un navigateur compatible. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que ses équipements informatiques et sa connexion lui permettent un accès optimal au service.

Évolutions du service

AKS se réserve le droit de faire évoluer, d’améliorer ou de modifier les fonctionnalités proposées, afin d’améliorer la qualité du service ou de s’adapter à des évolutions légales, techniques ou commerciales. Ces évolutions pourront entraîner des modifications dans l’offre Freemium ou payante, qui seront précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

Obligations des utilisateurs

En utilisant le service Lyno, chaque utilisateur s’engage à :

1. Respecter la législation en vigueur

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service pour stocker, traiter ou diffuser des contenus contraires à la loi, notamment toute donnée frauduleuse, diffamatoire, injurieuse, discriminatoire, haineuse ou portant atteinte aux droits de tiers.

2. Fournir des informations exactes

L’utilisateur garantit l’exactitude et la mise à jour des informations communiquées lors de son inscription et de l’utilisation du service (données d’identification, informations de facturation, etc.).

3. Utilisation personnelle et professionnelle uniquement

Le compte créé sur Lyno est strictement personnel. L’utilisateur est responsable de toute action réalisée via son compte et s’engage à ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés.

4. Usage conforme du service

L’utilisateur s’engage à utiliser Lyno uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et exclusivement pour les finalités prévues par la plateforme (gestion de la facturation, suivi des paiements, gestion de clients, etc.). Il est interdit d’utiliser Lyno d’une manière susceptible de perturber le bon fonctionnement du service, d’endommager les systèmes informatiques de AKS ou de porter atteinte à la sécurité des données d’autres utilisateurs.

5. Responsabilité des contenus

L’utilisateur est seul responsable des données et documents (par ex. : factures, coordonnées de clients, informations financières) qu’il enregistre ou génère via Lyno.

6. Respect des droits de propriété intellectuelle

L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, distribuer, détourner ou utiliser tout ou partie du service Lyno à d’autres fins que celles prévues dans les présentes CGU.

Obligations et responsabilités de l’éditeur

1. Qualité et accessibilité du service

AKS met tout en œuvre pour assurer un accès continu, fiable et sécurisé au service Lyno. Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de défaillance technique indépendante de la volonté de l’éditeur.

2. Sécurité et confidentialité des données

AKS prend les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données des utilisateurs contre toute perte, altération, accès non autorisé ou divulgation. Toutefois, l’utilisateur est informé que l’utilisation d’internet comporte des risques en matière de sécurité et de confidentialité des données.

3. Évolutions du service

AKS se réserve le droit de faire évoluer le service Lyno à tout moment, notamment pour l’améliorer ou pour se conformer à des obligations légales ou réglementaires. Ces évolutions pourront affecter les fonctionnalités disponibles dans la version Freemium ou payante.

4. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, AKS ne pourra être tenu responsable des :

interruptions ou pannes temporaires du service,
pertes ou dommages indirects (ex. : perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte de données),
conséquences liées à une mauvaise utilisation du service par l’utilisateur,
problèmes résultant d’une incompatibilité technique entre le service Lyno et l’équipement informatique de l’utilisateur.

5. Assistance

Un support technique est disponible pour les utilisateurs via support@lyno-app.com. Les modalités de cette assistance peuvent varier selon l’offre Freemium ou payante souscrite.

Propriété intellectuelle

1. Droits de l’éditeur

L’ensemble des éléments constitutifs du service Lyno, et notamment, sans que cette liste soit limitative : l’architecture, le code source, les bases de données, les interfaces graphiques, design, logos, chartes graphiques, le nom commercial, la marque et le logo Lyno, sont la propriété exclusive de AKS ou font l’objet d’une licence dûment accordée à AKS. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation de tout ou partie du service Lyno, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de AKS, est strictement interdite.

2. Droits des utilisateurs sur leurs données

Les données importées, créées ou traitées par l’utilisateur via Lyno (notamment les devis, factures, informations relatives à ses clients, et plus largement toute donnée professionnelle) demeurent la propriété exclusive de l’utilisateur. AKS n’acquiert aucun droit de propriété sur ces données et n’intervient qu’en tant que prestataire technique, fournissant une solution logicielle pour leur traitement et leur hébergement.

3. Licence d’utilisation

AKS accorde à chaque utilisateur, pour toute la durée d’utilisation du service et dans le monde entier, une licence personnelle, non exclusive et non transférable, d’accès et d’utilisation de Lyno conformément aux présentes CGU. Toute utilisation du service en dehors du cadre prévu par les CGU est prohibée et pourra donner lieu à des poursuites.

Données personnelles et protection de la vie privée

1. Collecte et traitement des données

Dans le cadre de l’utilisation du service Lyno, AKS peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les utilisateurs, telles que :

identité et coordonnées professionnelles (nom, prénom, adresse e‑mail, téléphone, entreprise),
données de connexion et d’utilisation du service,
informations nécessaires à la gestion de la facturation et du support.

Ces données sont collectées dans le seul but de :

permettre l’accès et l’utilisation du service,
assurer la gestion et le suivi de la relation avec les utilisateurs,
améliorer le service et son fonctionnement,
respecter les obligations légales et réglementaires applicables.

2. Base légale du traitement

Les traitements réalisés par AKS reposent sur : l’exécution contractuelle (utilisation du service Lyno), le respect d’obligations légales (facturation, obligations comptables), l’intérêt légitime de l’éditeur (amélioration du service, sécurité), et le consentement de l’utilisateur (pour les communications marketing, si applicables).

3. Conservation des données

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci‑dessus, sauf obligations légales contraires.

4. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), de limitation, d’opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en contactant AKS à l’adresse suivante : support@lyno-app.com.

5. Hébergement et sécurité

Les données sont hébergées sur les serveurs sécurisés d’Amazon Web Services (AWS), situés en Union européenne, région eu‑central‑1 (Francfort, Allemagne). AKS met en place des mesures de sécurité adaptées afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, altération, perte ou divulgation.

6. Cookies et outils de suivi

Lyno peut utiliser des cookies et autres traceurs afin d’améliorer l’expérience utilisateur, mesurer l’audience ou assurer certaines fonctionnalités. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Durée, suspension et résiliation du compte

1. Durée

L’inscription et l’utilisation du service Lyno sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de la création du compte par l’utilisateur.

2. Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut, à tout moment et sans justification particulière, résilier son compte en adressant une demande de suppression à AKS via support@lyno-app.com ou en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet dans l’application. La résiliation entraîne la suppression de l’accès au service et, sous réserve des obligations légales de conservation, l’effacement des données personnelles et professionnelles associées au compte.

3. Suspension ou résiliation par AKS

AKS se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès d’un utilisateur au service, sans préavis, en cas de : non‑respect des présentes CGU, fourniture de fausses informations lors de l’inscription ou de l’utilisation du service, utilisation frauduleuse, abusive ou illicite du service, incident de paiement lié à l’utilisation d’une offre payante (voir également les CGV).

4. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause : l’utilisateur perd immédiatement l’accès à son compte et à l’ensemble des fonctionnalités de Lyno ; les données de l’utilisateur sont supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable, sauf obligations légales contraires ; aucune indemnité ni remboursement ne pourra être exigé de AKS, sauf dispositions contraires prévues dans les CGV pour les offres payantes.

Responsabilité et garanties de l’utilisateur

1. Responsabilité des contenus et données

L’utilisateur est seul responsable des données et contenus qu’il saisit, génère, importe ou transmet via Lyno (factures, devis, coordonnées clients, informations financières, etc.). Il lui appartient de vérifier leur exactitude, leur légalité et leur conformité à la réglementation applicable (notamment en matière fiscale et comptable).

2. Responsabilité de l’usage du service

L’utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du service Lyno et de tout dommage qui pourrait en résulter, directement ou indirectement, pour lui‑même, pour AKS ou pour des tiers.

3. Matériel et connexion

L’accès au service nécessite une connexion internet et un équipement compatible. L’utilisateur est seul responsable de la bonne configuration, de la sécurité et du fonctionnement de son matériel informatique, de ses logiciels et de sa connexion réseau.

4. Garanties de l’utilisateur

En acceptant les présentes CGU, l’utilisateur garantit à AKS qu’il utilise Lyno uniquement dans le cadre de son activité professionnelle, respecte l’ensemble des lois et réglementations applicables, ne porte pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, données personnelles, confidentialité, etc.), et indemnisera AKS de toute réclamation, action ou condamnation résultant de l’utilisation non conforme du service.

Force majeure

AKS ne pourra être tenu responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Constituent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des cas de force majeure :

les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre,
les grèves, conflits sociaux ou blocages des moyens de transport ou de communication,
les pannes générales d’électricité ou de réseaux de télécommunications,
les attaques informatiques massives, épidémies ou pandémies,
toute décision des autorités publiques limitant ou interdisant l’accès au service.

Pendant la durée d’un tel événement, les obligations de AKS sont suspendues. Si l’événement de force majeure devait se prolonger au‑delà de 30 jours consécutifs, chacune des parties aurait la possibilité de résilier le contrat sans indemnité ni préavis, par simple notification écrite.

Modification des CGU

AKS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), notamment afin de : s’adapter aux évolutions légales, réglementaires ou jurisprudentielles ; faire évoluer le service Lyno et ses fonctionnalités ; prendre en compte des ajustements techniques, organisationnels ou commerciaux. En cas de modification, la nouvelle version des CGU sera accessible à l’utilisateur via l’application ou le site https://lyno-app.com. L’utilisation du service après la publication de la version modifiée vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l’utilisateur refuse les nouvelles conditions, il doit cesser d’utiliser le service et peut demander la suppression de son compte.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Rueil‑Malmaison, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.