Sommaire

Les présentes conditions générales réunissent les conditions d'utilisation du service Lyno (partie 1) et les conditions de vente de ses abonnements (partie 2). Elles s'adressent exclusivement aux professionnels.

Partie 1. Conditions d'utilisation

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions générales ») définissent les modalités et conditions d'utilisation du service Lyno, accessible à l'adresse https://lyno-app.com, les droits et obligations des utilisateurs, ainsi que les conditions de vente de ses abonnements. La partie 1 s'applique à toute utilisation du service ; la partie 2 s'applique à tout abonnement. En cas de contradiction entre les deux parties, la partie 2 prévaut pour la facturation et les conditions financières.

Le service Lyno est édité par Arthur KEKNYEMB-SOM, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Kiñe (ci-après « Kiñe »), dont l'adresse est située au 5 rue François Jacob, 92500 Rueil-Malmaison, immatriculé sous le numéro SIRET 899 972 467 00026, et joignable par courrier électronique à l'adresse [email protected].

Lyno est une solution SaaS (Software as a Service) de gestion pour les ESN et cabinets de conseil : du besoin client au devis, des talents aux missions, des CRA à la facture, jusqu'au pilotage du cabinet.

Les présentes Conditions générales s'adressent exclusivement à un public professionnel (B2B). Toute utilisation du service implique leur acceptation pleine et entière.

Article 2. Accès au service et inscription

L'accès au service Lyno est réservé aux professionnels au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Pour utiliser le service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur s'engage à maintenir l'exactitude de ces informations pendant toute la durée d'utilisation du service.

La création d'un compte implique notamment la fourniture d'une adresse e-mail valide et la définition d'un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte.

Lyno est proposé sous forme d'abonnements payants, précédés d'une période d'essai gratuite de trente (30) jours. Il n'existe pas d'offre gratuite permanente. Les offres et leurs conditions sont précisées dans la partie 2.

Kiñe se réserve le droit de refuser l'inscription ou de suspendre l'accès à tout compte en cas de non-respect des présentes Conditions générales, de fourniture d'informations fausses ou incomplètes, ou d'utilisation abusive du service.

Article 3. Description des services

Lyno est une solution en ligne de type SaaS permettant aux sociétés de services de gérer leur activité. Les fonctionnalités proposées incluent notamment :

  • la gestion des clients, prospects, besoins, devis et propositions commerciales ;
  • la gestion des consultants, des freelances et des candidats (vivier, CV, dossiers de compétences) ;
  • la gestion des missions, ainsi que la saisie, la validation et le suivi des CRA ;
  • l'émission de devis et de factures conformes à la réglementation en vigueur, au format Factur-X, et l'échange des factures électroniques via la Plateforme Agréée de l'utilisateur ;
  • le suivi des marges, des paiements et des encaissements ;
  • des tableaux de bord et des rapports sur l'activité ;
  • un agent d'intelligence artificielle qui analyse et rédige à partir des contenus soumis par l'utilisateur (par exemple un CV, un besoin ou un dossier de compétences) ;
  • l'accès à des fonctionnalités supplémentaires selon l'offre choisie.

Lyno est un outil accessible exclusivement en ligne via une connexion internet et un navigateur compatible. Il appartient à l'utilisateur de s'assurer que ses équipements informatiques et sa connexion lui permettent un accès optimal au service.

Évolutions du service. Kiñe se réserve le droit de faire évoluer, d'améliorer ou de modifier les fonctionnalités proposées, afin d'améliorer la qualité du service ou de s'adapter à des évolutions légales, techniques ou commerciales. Ces évolutions pourront modifier le contenu des offres, présenté sur la page Tarifs.

Article 4. Obligations des utilisateurs

En utilisant le service Lyno, chaque utilisateur s'engage à :

  1. Respecter la législation en vigueur. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service pour stocker, traiter ou diffuser des contenus contraires à la loi, notamment toute donnée frauduleuse, diffamatoire, injurieuse, discriminatoire, haineuse ou portant atteinte aux droits de tiers.
  2. Fournir des informations exactes. L'utilisateur garantit l'exactitude et la mise à jour des informations communiquées lors de son inscription et de l'utilisation du service (données d'identification, informations de facturation, etc.).
  3. Utilisation personnelle et professionnelle uniquement. Le compte créé sur Lyno est strictement personnel. L'utilisateur est responsable de toute action réalisée via son compte et s'engage à ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés.
  4. Usage conforme du service. L'utilisateur s'engage à utiliser Lyno uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et exclusivement pour les finalités prévues par la plateforme. Il est interdit d'utiliser Lyno d'une manière susceptible de perturber le bon fonctionnement du service, d'endommager les systèmes informatiques de Kiñe ou de porter atteinte à la sécurité des données d'autres utilisateurs.
  5. Responsabilité des contenus. L'utilisateur est seul responsable des données et documents (par exemple : factures, coordonnées de clients, CV, informations financières) qu'il enregistre ou génère via Lyno.
  6. Respect des droits de propriété intellectuelle. L'utilisateur s'interdit de copier, reproduire, distribuer, détourner ou utiliser tout ou partie du service Lyno à d'autres fins que celles prévues dans les présentes Conditions générales.

Article 5. Obligations et responsabilités de l'éditeur

5.1. Qualité et accessibilité du service. Kiñe met tout en œuvre pour assurer un accès continu, fiable et sécurisé au service Lyno. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de défaillance technique indépendante de la volonté de l'éditeur.

5.2. Sécurité et confidentialité des données. Kiñe prend les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données des utilisateurs contre toute perte, altération, accès non autorisé ou divulgation. Toutefois, l'utilisateur est informé que l'utilisation d'internet comporte des risques en matière de sécurité et de confidentialité des données.

5.3. Limitation de responsabilité. Dans les limites autorisées par la loi, Kiñe ne pourra être tenu responsable des :

  • interruptions ou pannes temporaires du service ;
  • pertes ou dommages indirects (par exemple : perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de données) ;
  • conséquences liées à une mauvaise utilisation du service par l'utilisateur ;
  • problèmes résultant d'une incompatibilité technique entre le service Lyno et l'équipement informatique de l'utilisateur.

5.4. Assistance. Un support est disponible pour les utilisateurs à l'adresse [email protected]. Ses modalités peuvent varier selon l'offre souscrite.

Article 6. Propriété intellectuelle

6.1. Droits de l'éditeur. L'ensemble des éléments constitutifs du service Lyno, et notamment, sans que cette liste soit limitative : l'architecture, le code source, les bases de données, les interfaces graphiques, le design, les logos, les chartes graphiques, le nom commercial, la marque et le logo Lyno, sont la propriété exclusive de Kiñe ou font l'objet d'une licence dûment accordée à Kiñe. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation de tout ou partie du service Lyno, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Kiñe, est strictement interdite.

6.2. Droits des utilisateurs sur leurs données. Les données importées, créées ou traitées par l'utilisateur via Lyno (notamment les devis, factures, informations relatives à ses clients, consultants et candidats, et plus largement toute donnée professionnelle) demeurent la propriété exclusive de l'utilisateur. Kiñe n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données et n'intervient qu'en tant que prestataire technique, fournissant une solution logicielle pour leur traitement et leur hébergement.

6.3. Licence d'utilisation. Kiñe accorde à chaque utilisateur, pour toute la durée d'utilisation du service et dans le monde entier, une licence personnelle, non exclusive et non transférable, d'accès et d'utilisation de Lyno conformément aux présentes Conditions générales. Toute utilisation du service en dehors du cadre prévu est prohibée et pourra donner lieu à des poursuites.

Article 7. Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du service, Kiñe collecte et traite des données à caractère personnel concernant les utilisateurs (identité et coordonnées professionnelles, données de connexion et d'utilisation, informations nécessaires à la facturation et au support), afin de permettre l'accès au service, d'assurer la relation avec les utilisateurs, d'améliorer le service et de respecter ses obligations légales.

Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales, l'intérêt légitime de l'éditeur (amélioration du service, sécurité) et, pour les communications marketing, le consentement de l'utilisateur. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités, sauf obligation légale contraire.

Les données sont hébergées dans l'Union européenne, sur les serveurs d'Amazon Web Services de la région eu-central-1 (Francfort, Allemagne). Certains prestataires techniques sont établis hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis ; ces transferts et leurs garanties sont décrits dans la politique de confidentialité. Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce en écrivant à [email protected].

Lyno utilise uniquement les cookies ou traitements techniques nécessaires au fonctionnement du service. Les traceurs non essentiels, notamment de mesure d'audience, ne sont activés qu'avec consentement préalable. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 8. Durée, suspension et résiliation du compte

8.1. Durée. L'inscription et l'utilisation du service Lyno sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de la création du compte par l'utilisateur.

8.2. Résiliation par l'utilisateur. L'utilisateur peut, à tout moment et sans justification particulière, résilier son compte en adressant une demande de suppression à [email protected] ou en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet dans l'application. La résiliation entraîne la suppression de l'accès au service et, sous réserve des obligations légales de conservation, l'effacement des données personnelles et professionnelles associées au compte.

8.3. Suspension ou résiliation par Kiñe. Kiñe se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l'accès d'un utilisateur au service, sans préavis, en cas de non-respect des présentes Conditions générales, de fourniture de fausses informations lors de l'inscription ou de l'utilisation du service, d'utilisation frauduleuse, abusive ou illicite du service, ou d'incident de paiement (article 13.5).

8.4. Conséquences de la résiliation. En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause : l'utilisateur perd immédiatement l'accès à son compte et à l'ensemble des fonctionnalités de Lyno ; les données de l'utilisateur sont supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable, sauf obligations légales contraires ; aucune indemnité ni remboursement ne pourra être exigé de Kiñe, sauf dispositions contraires de la partie 2.

Article 9. Responsabilité et garanties de l'utilisateur

9.1. Responsabilité des contenus et données. L'utilisateur est seul responsable des données et contenus qu'il saisit, génère, importe ou transmet via Lyno (factures, devis, coordonnées clients, CV, informations financières, etc.). Il lui appartient de vérifier leur exactitude, leur légalité et leur conformité à la réglementation applicable, notamment en matière fiscale et comptable. Les contenus préparés par l'agent d'intelligence artificielle doivent être relus par l'utilisateur avant tout usage.

9.2. Responsabilité de l'usage du service. L'utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait du service Lyno et de tout dommage qui pourrait en résulter, directement ou indirectement, pour lui-même, pour Kiñe ou pour des tiers.

9.3. Matériel et connexion. L'accès au service nécessite une connexion internet et un équipement compatible. L'utilisateur est seul responsable de la bonne configuration, de la sécurité et du fonctionnement de son matériel informatique, de ses logiciels et de sa connexion réseau.

9.4. Garanties de l'utilisateur. En acceptant les présentes Conditions générales, l'utilisateur garantit à Kiñe qu'il utilise Lyno uniquement dans le cadre de son activité professionnelle, respecte l'ensemble des lois et réglementations applicables, ne porte pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, données personnelles, confidentialité, etc.), et indemnisera Kiñe de toute réclamation, action ou condamnation résultant de l'utilisation non conforme du service.

Article 10. Force majeure

Kiñe ne pourra être tenu responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Constituent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des cas de force majeure :

  • les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre ;
  • les grèves, conflits sociaux ou blocages des moyens de transport ou de communication ;
  • les pannes générales d'électricité ou de réseaux de télécommunications ;
  • les attaques informatiques massives, épidémies ou pandémies ;
  • toute décision des autorités publiques limitant ou interdisant l'accès au service.

Pendant la durée d'un tel événement, les obligations de Kiñe sont suspendues. Si l'événement de force majeure devait se prolonger au-delà de 30 jours consécutifs, chacune des parties aurait la possibilité de résilier le contrat sans indemnité ni préavis, par simple notification écrite.

Partie 2. Conditions de vente

Article 11. Objet

La présente partie définit les conditions dans lesquelles Kiñe propose aux utilisateurs professionnels les abonnements payants du service Lyno, souscrits via le site https://lyno-app.com. La souscription à une offre payante implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions générales.

Article 12. Offres

Lyno est proposé sous forme d'offres payantes, précédées d'une période d'essai gratuite de trente (30) jours. Toutes les offres incluent l'émission de devis et de factures conformes à la réglementation en vigueur, au format Factur-X, et l'échange des factures électroniques via la Plateforme Agréée de l'utilisateur.

12.1. Essai gratuit (30 jours). Lyno ne propose pas d'offre gratuite permanente. Après une démonstration, Lyno peut ouvrir un accès d'essai de trente (30) jours à l'ensemble des fonctionnalités de la formule Pilote, quelle que soit la formule choisie ensuite. Une carte bancaire est demandée à l'ouverture de l'essai ; rien n'est prélevé pour la formule avant la fin des trente jours. Les utilisateurs supplémentaires sont facturés dès leur ajout, y compris pendant l'essai (article 13.1). À l'issue de l'essai, un abonnement payant est nécessaire pour continuer à créer des documents ; à défaut, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, et la réception des factures électroniques demeure accessible.

12.2. Offres payantes. Toutes les offres incluent un nombre illimité de consultants ; le nombre d'utilisateurs inclus dépend de l'offre. Un utilisateur gère le cabinet dans Lyno (dirigeant, commercial, chargé de recrutement, ADV) ; un consultant a sa fiche, ses missions et ses CRA, sans compte utilisateur. La liste ci-dessous décrit le service à la date des présentes et peut évoluer ; le détail à jour de chaque offre est présenté sur la page Tarifs et au moment de la souscription.

a) Offre Cabinet (39 € HT par mois ou 390 € HT par an). Elle inclut :

  • un (1) utilisateur inclus ;
  • les modules de Lyno, dont la gestion des clients, des talents, des missions et des CRA ;
  • les devis et factures au format Factur-X, et la facture électronique (émission et réception) ;
  • l'agent d'intelligence artificielle, et l'accès à Lyno depuis un assistant compatible (par exemple ChatGPT ou Claude) ;
  • vingt (20) signatures électroniques de devis par mois ;
  • l'export comptable ;
  • le support par e-mail.

b) Offre Pilote (99 € HT par mois ou 990 € HT par an). Elle inclut l'ensemble de l'offre Cabinet, avec :

  • deux (2) utilisateurs inclus ;
  • le brief du matin, préparé par l'agent ;
  • les propositions commerciales en ligne ;
  • un quota d'agent d'intelligence artificielle plus élevé ;
  • cent (100) signatures électroniques de devis par mois ;
  • un support prioritaire.

c) Offre Signature (sur devis). Elle inclut l'ensemble de l'offre Pilote ; le nombre d'utilisateurs, le volume de signatures de devis et les éventuelles fonctionnalités dédiées sont fixés dans le devis. Ses conditions financières sont établies aux termes convenus entre les parties.

Article 13. Prix et modalités de paiement

13.1. Prix applicables. Les tarifs des offres payantes de Lyno sont les suivants (consultants illimités dans chaque offre) :

  • Cabinet : 39 € HT par mois, ou 390 € HT par an ;
  • Pilote : 99 € HT par mois, ou 990 € HT par an ;
  • Signature : sur devis, selon les conditions convenues entre les parties ;
  • utilisateur supplémentaire (Cabinet et Pilote) : 19 € HT par utilisateur et par mois, au-delà des utilisateurs inclus, facturé dès son ajout.

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA applicable est ajoutée sur la facture.

13.2. Facturation. L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, selon la périodicité choisie au moment de la souscription. La facturation annuelle correspond à dix (10) mois payés pour douze (12). La facturation intervient à la date de souscription initiale, sauf dispositions contraires. Une facture électronique conforme (Factur-X) est émise à chaque paiement et mise à disposition de l'utilisateur dans son espace client.

13.3. Modalités de paiement. Le paiement des abonnements s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.), par prélèvement SEPA si proposé, ou par tout autre moyen de paiement accepté par Lyno et précisé au moment de la souscription. Le paiement est géré par un prestataire de services de paiement sécurisé (Stripe). Les coordonnées bancaires de l'utilisateur ne sont pas stockées par Kiñe.

13.4. Remises. Les remises consenties lors de la souscription restent acquises dans les conditions et pour la durée indiquées au moment de la souscription.

13.5. Retards et incidents de paiement. En cas de rejet de paiement, l'accès au service pourra être suspendu jusqu'à régularisation. En cas de non-paiement persistant, Kiñe pourra résilier l'abonnement conformément à l'article 14.

Article 14. Durée, renouvellement et résiliation de l'abonnement

14.1. Durée. Les abonnements Cabinet et Pilote sont conclus pour une durée initiale d'un (1) mois ou de douze (12) mois selon la périodicité de facturation choisie, à compter de la date de souscription. L'offre Signature est régie par les conditions convenues entre les parties dans le devis correspondant.

14.2. Renouvellement automatique. À défaut de résiliation par l'utilisateur avant la fin de la période en cours, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une période successive de même durée, aux tarifs en vigueur au jour du renouvellement.

14.3. Résiliation par l'utilisateur. L'utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment, depuis son espace client ou en écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Les sommes déjà versées restent acquises à Kiñe et aucun remboursement partiel n'est effectué, sauf disposition légale impérative contraire.

14.4. Résiliation par Kiñe. Kiñe se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement d'un utilisateur, sans préavis, en cas de non-respect des présentes Conditions générales, d'incident ou de défaut de paiement répété, de fraude ou de tentative de fraude.

14.5. Conséquences de la résiliation. La résiliation de l'abonnement entraîne la perte de l'accès aux fonctionnalités payantes de Lyno : le compte passe en lecture seule dans les conditions de l'article 12.1, sauf demande de suppression de l'utilisateur (article 8.2). Les données sont supprimées ou anonymisées sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 15. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours n'est applicable qu'aux contrats conclus avec des consommateurs. Le service Lyno étant exclusivement destiné à des utilisateurs professionnels (B2B), aucun droit de rétractation ne s'applique aux abonnements souscrits. En conséquence, toute souscription à une offre payante est ferme et définitive, sous réserve des dispositions relatives à la résiliation prévues à l'article 14.

Article 16. Responsabilité de l'éditeur

16.1. Qualité du service. Kiñe s'engage à fournir le service Lyno conformément aux règles de l'art et à en assurer la disponibilité dans des conditions raisonnables. Toutefois, l'utilisateur reconnaît que le service en ligne peut être soumis à des aléas techniques et que l'accès peut être ponctuellement interrompu pour maintenance, mise à jour ou causes indépendantes de la volonté de Kiñe.

16.2. Limitation de responsabilité. Dans toute la mesure autorisée par la loi, Kiñe ne pourra être tenu responsable de : pertes ou dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, perte de chance) ; conséquences liées à une mauvaise utilisation du service par l'utilisateur ; incompatibilités entre le service Lyno et le matériel ou logiciel de l'utilisateur ; toute atteinte résultant d'une faute ou négligence de l'utilisateur.

16.3. Données et conformité légale. L'utilisateur reste entièrement responsable des données qu'il saisit (factures, devis, informations clients). Kiñe ne peut en aucun cas être tenu responsable d'erreurs, omissions ou manquements légaux liés à l'utilisation de ces données par l'utilisateur.

16.4. Événements extérieurs. Kiñe ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 10.

Article 17. Modification des tarifs

Kiñe se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses offres payantes. Toute modification tarifaire s'applique uniquement aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les utilisateurs abonnés sont informés de toute évolution tarifaire avec un préavis minimum de trente (30) jours avant leur prochaine échéance de facturation. En cas de refus des nouvelles conditions tarifaires, l'utilisateur peut résilier son abonnement conformément à l'article 14.

Dispositions communes

Article 18. Modification des Conditions générales

Kiñe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales, notamment afin de s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou jurisprudentielles, de faire évoluer le service Lyno et ses fonctionnalités, ou de prendre en compte des ajustements techniques, organisationnels ou commerciaux. La nouvelle version est accessible via l'application ou sur le site https://lyno-app.com, et les utilisateurs en sont informés par tout moyen approprié. L'utilisation du service après sa publication vaut acceptation. Si l'utilisateur refuse les nouvelles conditions, il doit cesser d'utiliser le service et peut demander la suppression de son compte.

Article 19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Rueil-Malmaison, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Voir aussi : Mentions légales · Confidentialité.