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En bref. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une Plateforme Agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre ; les PME et micro-entreprises, dont la plupart des ESN, le doivent au 1er septembre 2027. Une facture électronique est un fichier structuré (UBL, CII ou format mixte comme Factur-X), pas un PDF envoyé par e-mail. Pour une ESN, la réforme ajoute surtout l'e-reporting des paiements, puisque la TVA sur les prestations est due à l'encaissement.
Qui est concerné, et quand ?
Le calendrier a été confirmé par le ministre le 11 juillet 2026. Il dépend de la taille de l'entreprise, appréciée sur l'unité légale (le SIREN) au dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025.
Réception obligatoire pour toutes les entreprises, micro-entreprises comprises. Émission et e-reporting obligatoires pour les grandes entreprises et les ETI.
Fin annoncée de la phase de tolérance sur les sanctions, pour les entreprises de bonne foi (economie.gouv.fr, 1er septembre 2026).
Émission et e-reporting obligatoires pour les PME et micro-entreprises. Les données détaillées de ligne (désignation, quantité, prix unitaire) deviennent aussi obligatoires.
| Catégorie | Critères | Émission obligatoire |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | Moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou bilan ≤ 2 M€ | 1er septembre 2027 |
| PME | Moins de 250 salariés et chiffre d'affaires ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€ | 1er septembre 2027 |
| ETI | Moins de 5 000 salariés et chiffre d'affaires ≤ 1 500 M€ ou bilan ≤ 2 000 M€ | 1er septembre 2026 |
| Grande entreprise | Au-delà | 1er septembre 2026 |
Une PME peut émettre en électronique avant 2027. Dans ce cas, son client doit recevoir ses factures sous cette forme : l'obligation de réception vaut pour tous depuis le 1er septembre 2026.
Plateforme Agréée et annuaire
Une Plateforme Agréée est un opérateur immatriculé par l'État pour trois ans, renouvelables. C'est elle qui émet, reçoit et transmet vos factures, puis envoie à l'administration les données dont elle a besoin. La liste publiée par la DGFiP compte 149 opérateurs dans le fichier du 23 septembre 2026, plus 14 en attente d'immatriculation définitive.
- Vous choisissez librement une ou plusieurs plateformes ; l'émission et la réception peuvent passer par des plateformes différentes. Le choix se change à tout moment.
- L'annuaire central, tenu par l'administration, indique par quelle plateforme chaque entreprise reçoit ses factures. C'est ce qui permet à vos factures d'arriver chez le bon destinataire. Le décret du 27 juillet 2026 a renommé l'ancien « portail public de facturation » (PPF) : il ne reçoit plus les factures, il tient l'annuaire et concentre les données.
- Votre logiciel de facturation peut être une « solution compatible » : il n'est pas lui-même plateforme, mais il est connecté à au moins une Plateforme Agréée, qui fait la transmission.
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Une facture électronique est un fichier de données structurées, lisible par une machine. L'arrêté du 27 juillet 2026 fixe les formats que toute Plateforme Agréée doit accepter :
- UBL et CII, deux formats XML, au profil EN 16931 ou au profil français étendu ;
- le format mixte : un fichier XML CII joint à un PDF/A-3 lisible par un humain. C'est le principe de Factur-X, nom courant de ce format, que les textes officiels ne citent pas.
Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique. La doctrine de démarrage nuance pour celui qui la reçoit : une facture reçue en PDF ou sur papier après le 1er septembre 2026 ne doit pas être écartée pour ce seul motif, elle peut être traitée et payée. Mais pour un émetteur soumis à l'obligation, ce canal ne satisfait pas l'obligation de transmission.
Les quatre nouvelles mentions
Quatre mentions s'ajoutent à celles que vos factures portent déjà :
- le SIREN du client ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Pour une ESN, ce sera presque toujours « prestation de services » ;
- l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation.
À partir de quand ? Les sources officielles ne disent pas la même chose. La FAQ de la DGFiP écrit « à compter du 1er septembre 2026 » sans distinguer la taille de l'entreprise ; Service-Public et la note de Légifrance sur l'article 242 nonies A reportent l'obligation au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Ajouter ces mentions dès maintenant ne coûte rien et lève le doute.
Ce qui change pour une ESN
Aucun texte officiel ne traite nommément de la régie, du forfait ou des ESN. Ce qui suit applique les règles générales aux cas les plus courants ; validez votre situation avec votre expert-comptable.
- La facture mensuelle de régie à un client français assujetti entre dans le champ : elle devra être émise par votre plateforme dès que vous êtes soumis à l'émission. Le CRA validé reste votre justificatif interne : ce n'est pas une facture, il ne passe pas par la plateforme.
- Les factures d'acompte et de jalon d'un forfait entrent aussi dans le champ.
- Un client établi à l'étranger ne reçoit pas de facture électronique, mais les données de la facture sont transmises à l'administration (e-reporting de transaction).
- Le paiement doit être déclaré. Pour une prestation de services, la TVA est due à l'encaissement (article 269 du CGI), sauf option pour les débits. Quand le client paie, la date et le montant encaissé par taux de TVA sont transmis par le statut « Encaissée » de la facture. Pour une entreprise au réel normal mensuel, ces données partent chaque mois avant le 10 du mois suivant.
- Les factures de vos sous-traitants et freelances, s'ils sont assujettis à la TVA, vous arriveront par votre plateforme de réception.
Le suivi des encaissements, souvent tenu à part dans un tableur, devient donc une donnée transmise à l'administration. Une facture marquée payée trop tard, ou jamais, se voit.
Les statuts d'une facture
Chaque facture suit un cycle de vie, partagé entre votre plateforme, celle du client et l'administration. Quatre statuts sont obligatoires ; les autres, comme « Approuvée », « En litige » ou « Paiement transmis », sont facultatifs.
| Statut | Ce qu'il signifie |
|---|---|
| Déposée | La facture est déposée sur la plateforme de l'émetteur ; ses données partent vers l'administration. |
| Rejetée | La facture est techniquement non conforme et n'a pas pu être transmise. |
| Refusée | Le client refuse la facture, de façon définitive et motivée. |
| Encaissée | Le client a payé : c'est par ce statut que passe l'e-reporting de paiement. |
Une facture « Refusée » ou « Rejetée » s'annule par un avoir interne, puis se réémet corrigée.
Sanctions et tolérance
| Manquement | Amende |
|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture, plafond 15 000 € par an |
| Pas de Plateforme Agréée pour recevoir | 500 € après une mise en demeure de trois mois, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois |
| E-reporting non transmis | 500 € par transmission, plafond 15 000 € par an |
- Droit à l'erreur : pas d'amende pour une première infraction sur l'année en cours et les trois précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une demande de l'administration.
- Tolérance de démarrage : le 11 juillet 2026, le ministre a annoncé qu'il n'y aurait pas de sanctions au démarrage pour les entreprises de bonne foi engagées dans leur mise en conformité. Le guide de la DGFiP précise que ce n'est « ni un report ni une suspension » de l'obligation. Le ministère situe cette phase jusqu'à la fin de 2026 ; la DGFiP ne donne pas de date de fin.
La liste de contrôle
- Vérifiez votre catégorie (PME, ETI) sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025 : elle fixe votre date d'émission.
- Choisissez une Plateforme Agréée pour la réception et vérifiez que votre SIREN figure dans l'annuaire avec cette plateforme. C'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Demandez à votre logiciel de facturation à quelle plateforme il est connecté et s'il produit un format reconnu.
- Complétez vos fiches clients avec le SIREN et le SIRET de facturation : sans eux, la facture ne trouve pas son destinataire.
- Ajoutez les quatre nouvelles mentions à votre modèle de facture.
- Vérifiez votre régime de TVA (encaissements ou débits) avec votre expert-comptable : il décide si vous déclarez vos paiements.
- Tenez vos encaissements à jour, facture par facture.
- Prévenez vos sous-traitants que leurs factures devront arriver par votre plateforme.
Dans Lyno
Vous connectez votre Plateforme Agréée à Lyno, une fois. Lyno se branche aujourd'hui sur SUPER PDP, inscrite sur la liste des plateformes agréées publiée par la DGFiP.
- Émission et réception : vos factures sont générées au format Factur-X, profil EN 16931 (un PDF/A-3 qui porte son XML), et celles de vos fournisseurs arrivent dans Lyno, où vous pouvez en refuser une.
- L'e-mail reste une copie : envoyer la facture par e-mail est pratique pour votre client, mais pour une entreprise soumise à l'obligation, c'est la plateforme qui transmet la facture.
- Fiches clients : le SIREN se retrouve à la création du client, par une recherche dans l'Annuaire des entreprises.
- De la mission à la facture : une fois le CRA validé, la facture du mois est prête : vous relisez, vous envoyez. Voir Facturation.
- Réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
- Émission et e-reporting : 1er septembre 2026 pour les GE et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
- Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique.
- Pour une ESN, la TVA sur les prestations est due à l'encaissement : les paiements reçus seront déclarés par le statut « Encaissée ».
- Amende de 50 € par facture non électronique, plafonnée à 15 000 € par an ; tolérance annoncée jusqu'à la fin de 2026 pour les entreprises de bonne foi.
Sources et méthode
Ce guide s'appuie uniquement sur des sources officielles, consultées le 3 octobre 2026. Quand elles divergent, nous l'indiquons. Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable. Assistance de la DGFiP : 0806 807 807, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h.
- impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique », modifiée le 26/05/2026.
- DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique » (FAQ), août 2026.
- DGFiP, guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, juillet 2026.
- DGFiP, FAQ « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026.
- DGFiP, FAQ « J'approfondis la facturation électronique », version du 01/09/2026.
- impots.gouv.fr, liste des plateformes agréées, modifiée le 22/09/2026.
- Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, JORF du 28/07/2026.
- Arrêté du 27 juillet 2026 (formats et profils), JORF du 28/07/2026.
- CGI, article 1737 (amendes facturation), version du 21/02/2026.
- CGI, article 1788 D (amendes e-reporting), version du 21/02/2026.
- CGI, article 269 (exigibilité de la TVA), version du 01/01/2023.
- CGI, annexe II, article 242 nonies A (mentions), version du 01/01/2025.
- Service-Public Entreprendre, « Facturation électronique : c'est pour bientôt », mise à jour le 27/02/2026.
- Communiqué de presse n° 898 du ministre de l'Action et des Comptes publics, 11/07/2026.
- economie.gouv.fr, « Coup d'envoi de la réforme », 01/09/2026.
- DGFiP, « E-reporting : données de paiement à transmettre », août 2026.
- impots.gouv.fr, spécifications externes v3.2 et normes AFNOR, 30/04/2026.
